Colles en présentiel à domicile : 50 % de crédit d’impôt

1. Le SAP, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif des Services à la Personne regroupe certaines prestations réalisées au domicile des particuliers. Parmi ces activités figurent notamment les cours particuliers et le soutien scolaire à domicile.

Dans ce cadre, lorsqu’une famille fait appel à une entreprise déclarée Services à la Personne pour une prestation éligible réalisée à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes engagées, dans les limites et conditions prévues par la réglementation.

2. Pourquoi les colles en présentiel peuvent être concernées ?

Les colles Colle Prépa en présentiel peuvent être éligibles lorsqu’elles sont réalisées au domicile de l’élève. Elles relèvent alors d’une prestation de cours particulier / accompagnement scolaire à domicile.

Les colles en présentiel passent donc de 60€/h à 30€/h !

3. Du point de vue de la famille : comment en bénéficier ?

Faut-il faire une démarche avant la colle ?

Non, la démarche est simple : il suffit d’avoir réservé une colle en présentiel à domicile auprès de Colle Prépa.

Que reçoit la famille après la colle ?

Après la colle, Colle Prépa envoie une facture correspondant à la prestation réalisée. Cette facture permet à la famille d’avoir une trace claire du paiement et de la prestation.

Elle doit être conservée, même si le document principal utilisé pour la déclaration fiscale est l’attestation fiscale annuelle.

Quand l’attestation fiscale est-elle envoyée ?

Pour les prestations éligibles réalisées pendant une année donnée, Colle Prépa transmet une attestation fiscale annuelle l’année suivante. Par exemple, pour une colle réalisée et payée en juin 2026, l’attestation fiscale sera transmise avant le 31 mars 2027.

Dès que vous savez que vous ne prendrez plus d’autres colles en présentiel à domicile sur l’année concernée, vous pouvez nous demander votre attestation fiscale annuelle. Elle récapitulera les prestations éligibles déjà réalisées et payées.

Que doit faire la famille au moment de la déclaration d’impôts ?

Au printemps 2027, au moment de déclarer les revenus 2026, la famille indique le montant des prestations éligibles dans la rubrique prévue pour les Services à la Personne / emploi à domicile. Elle s’appuie sur l’attestation fiscale transmise par Colle Prépa.

En pratique, la famille ne déclare pas seulement le reste à charge : elle déclare le montant payé pour la prestation éligible, par exemple 60 € pour une colle facturée 60 €.

Exemple complet : colle réalisée en juin 2026

La famille paie-t-elle directement 30 € au lieu de 60 € ?

Dans le fonctionnement classique, non. La famille paie d’abord le prix complet, par exemple 60 €. Le crédit d’impôt intervient ensuite via l’administration fiscale.

Colle Prépa ne bénéficie pas actuellement de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Et si la famille n’est pas imposable ?

Le dispositif est un crédit d’impôt, et non une simple réduction d’impôt. Cela signifie qu’il peut bénéficier aussi aux foyers non imposables, selon les conditions prévues par l’administration fiscale.

4. Cadre légal et transparence

Colle Prépa dispose d’une déclaration Services à la Personne pour les prestations éligibles réalisées au domicile des particuliers. Cette déclaration produit ses effets à compter de son dépôt et a une portée nationale. Elle n’est pas limitée dans le temps, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation applicable aux services à la personne.

Les prestations concernées sont uniquement les colles en présentiel réalisées au domicile de l’élève. Les colles en visio, les ressources numériques et les prestations réalisées hors domicile ne sont pas concernées.

SIRET : 999100167 00017
Numero de declaration SAP : N° SAP999100167